Conditions Générales de Vente

Dérnière mise à jour :

Jan 5, 2026

1. Vendeur

Nom : Éric Fruquiere — Digit'adept

SIRET : 932 874 068 00012

Adresse : 28 Boulevard du Docteur Audureau, 49600 Beaupréau-en-Mauges

Email : contact@digitadept.com

TVA non applicable — Art. 293B du CGI

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Digit'adept à ses clients professionnels (B2B), notamment :

  • Déploiement et configuration d'agents IA (Super Agents, Team AI)

  • Conseil, audit et accompagnement en automatisation IA

  • Développement de systèmes IA sur mesure (Infrastructure+)

  • Formation et coaching professionnel

  • Création de sites web et supports digitaux

Ces CGV prévalent sur tout document du client. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi après analyse des besoins du client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :

  • Du devis signé (ou de l'accord écrit par email)

  • Et du versement de l'acompte si prévu

Tout bon de commande émis par le client ne saurait modifier les présentes CGV sans accord écrit préalable de Digit'adept.

4. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). Digit'adept applique la franchise en base de TVA (Art. 293B du CGI) — aucune TVA n'est donc facturée à ce jour.

Les tarifs sont définis dans chaque devis et peuvent varier selon la complexité et la durée de la prestation. Digit'adept se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans impact sur les devis déjà acceptés.

5. Modalités de paiement

Sauf conditions particulières précisées au devis :

  • Acompte de 30 à 50 % à la signature du devis

  • Solde à la livraison ou selon l'échéancier défini au devis


Modes de paiement acceptés : virement bancaire, ou tout autre moyen convenu par écrit.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

  • Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur

  • Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (Art. L441-10 du Code de commerce)

6. Délais d'exécution

Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction de :

  • La complexité du projet

  • La réactivité du client dans la transmission des éléments nécessaires

  • Des événements indépendants de la volonté de Digit'adept (force majeure)

Un retard de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, ni à une annulation de commande, sauf accord écrit préalable.

7. Propriété intellectuelle

Les livrables, créations et développements réalisés par Digit'adept restent sa propriété exclusive jusqu'au paiement intégral de la prestation.

Après règlement complet, les droits d'exploitation des livrables sont cédés au client selon les modalités précisées au devis. Digit'adept se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références commerciales, sauf opposition écrite du client.

8. Confidentialité

Digit'adept s'engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations, données et documents transmis par le client dans le cadre de la prestation. Cet engagement perdure après la fin de la relation contractuelle.

9. Responsabilité

Digit'adept s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations dans les règles de l'art (obligation de moyens).

La responsabilité de Digit'adept ne saurait être engagée :

  • En cas d'utilisation non conforme des livrables par le client

  • Pour les dommages indirects, pertes d'exploitation ou manque à gagner

  • En cas de force majeure

En tout état de cause, la responsabilité de Digit'adept est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée.

10. Droit de rétractation

Les présentes CGV s'appliquant exclusivement aux professionnels (B2B), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

11. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ouvrés.

Les prestations déjà réalisées à la date de résiliation restent dues et facturées au prorata.

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce territorialement compétent.